R.R.V.Q. chapitre P-8 - Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation environnementale pour le réaménagement des ruelles de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou
5.Lorsque tous les documents exigés en vertu des premier et deuxième alinéas de l’article 2 ont été fournis et que les travaux visés par la proposition préliminaire sont conformes à la réglementation applicable, le directeur confirme au requérant le montant préliminaire de la subvention qui lui est réservée et il l’informe que les documents visés au troisième alinéa de l’article 2 doivent être déposés à la ville dans un délai de trois mois de la date de cette confirmation de la réserve préliminaire de subvention.
À défaut par le requérant de se conformer au délai prévu au premier alinéa, la réserve préliminaire de subvention est annulée, sauf pour la partie visée à l’article 20.
